Comment peut-on être sûr de ce qui est mentionné dans son casier judiciaire?


Casier judiciaire

À la suite d'une demande casier judiciaire dite classique, pour postuler à un emploi auprès de mineurs par exemple, dans certaines administrations, certaines sociétés, vous recevez la partie de votre casier judiciaire b3. Cette partie est donc à usage personnel, mais pas privé. Elle recèle des informations qui confirment le caractère « vierge » ou pas de votre casier judiciaire. Ces informations obtenues à la suite d'une demande par internet, courrier ou en vous rendant directement au centre administratif de Nantes, n'a pas de raison d'être erroné.

Nul n'est censé ignorer la loi

L'impact sur votre vie professionnelle et parfois privée et tel qu'il est important de faire-valoir ses droits en cas d'erreur ou lorsque vous ne saviez pas que vous aviez un casier judiciaire (cliquez-ici). Ce qui arrive plus fréquemment que l'on croit. La démarche de vérification est alors une simple mesure de bon sens dont personne ne peut juger de la pertinence. À la suite de votre demande, vous pouvez aussi vérifier la partie 2 de votre casier national à la suite d'une demande à la préfecture, suivie d'un rendez-vous. Aucune pièce administrative ne vous sera délivrée.

Une mention peut être enlevée sur décision du juge

Si toutefois vous n'étiez pas d'accord avec les mentions portées ou que vos vouliez faire effacer une mention de votre partie 2 de votre extrait de casier judiciaire, la démarche est la suivante. Soit vous demandez la clémence du juge à l'audience à laquelle vous êtes convoqué pour juger de votre délit. S'il refuse, il convient d'envoyer une demande formelle (RAR) au Procureur de la République qui a prononcé la peine et non pas celui dont dépend votre domicile. Votre requête de désinscription de la condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire sera justifiée par le préjudice professionnel ou familial qui vous empêche de vivre normalement comme citoyen.

La police vérifie vos dires

Le procureur peut demander une enquête de police pour étayer vos dires. Vous serez ensuite convoqué chez le juge pour prendre connaissance de la décision prise pour ou contre votre demande.

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